Conditions Générales de Vente

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 19,6%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander, ainsi que les frais éventuels d’importation.

 

1.2 – Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

 

1.3 - Les produits demeurent la propriété de Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, jusqu'au complet encaissement du prix par Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, .

 

1.4 - Les produits et services vendus sur Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, sont réservés aux particuliers.

 

Article 2 - Commandes

Sur Internet : http://www.juliengille.com

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

 

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, et ses clients.

 

Article 4 - Disponibilité

Julien Gille Photo n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par E-Mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

 

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits achetés sur Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, ne sont livrés qu'en Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, France Outre-Mer, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

 

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

 

Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de commande dans la section «Mon Compte» puis «Mes Commandes».

 

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Puis, en fonction des cas définis à l'article 13 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

 

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • soit par cartes bancaires et privatives acceptées par PayPal dans votre pays

  • soit par votre compte PayPal

 

Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.

 

Les paiements se font au travers du site de notre partenaire PayPal. Les contrats d'utilisation de PayPal sont disponibles sur cette page : https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=p/gen/ua/ua-outside

 

Article 7 - Remboursements

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur son compte (carte de crédit, carte privée ou compte PayPal).

 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

Article 8 - Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation

8.1 - Généralités

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

 

8.2 - Adresse de retour :

Contactez notre Service Clients en cliquant ici.

 

Article 9 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: notre partenaire de paiement PayPal a adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition en cliquant ici.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la Julien Gille Photo ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Julien Gille Photo est strictement interdite.

 

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Julien Gille Photo sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

 

Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

 

En cas d’achats à titre professionnel, Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

Article 13 – Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au travers de notre page de contact.

 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (emballage, ...).

 

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.

 

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

 

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d'Annecy(France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle en cliquant ici. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.


Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

Julien Gille Photo, division média de SanMontani SAS, souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

 

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.